Carrefour des Artisans
 AI Chat
Publie une mission
  • Home
  • Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Plateforme du programme « Carrefour des Artisans » — carrefourdesartisans.org

Association pour le Soutien des Initiatives et des Projets de Lutte contre la Pauvreté au Cameroun (ASSIP CAMEROUN)

Version 1.0 — en vigueur à compter du 12/11/2026

PRÉAMBULE

L’Association pour le Soutien des Initiatives et des Projets de Lutte contre la Pauvreté au Cameroun (ASSIP CAMEROUN), association à but non lucratif régie par la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 régissant les associations au Cameroun, met en œuvre le programme « Carrefour des Artisans » conformément à son objet social défini à l’Article 2 de ses statuts, à ses missions d’encouragement, d’appui et d’incubation de projets à fort impact social (Articles 2 et 5.1 des statuts) et à ses moyens d’action n°1 (Programmes d’Incubation) et n°6 (Coopération et réseautage) de l’Article 6 des statuts.

Le programme dispose d’une plateforme en ligne, accessible notamment à l’adresse carrefourdesartisans.org, destinée à offrir une vitrine aux Artisans bénéficiaires, aux Fournisseurs partenaires et aux Jeunes accompagnés du programme, ainsi qu’à permettre aux clients de publier leurs demandes de prestations ou de fournitures et aux membres d’y répondre.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme applicables à l’ensemble des utilisateurs. Elles sont établies dans le strict respect du caractère non lucratif de l’association (Article 36 des statuts) et complètent la Charte du programme « Carrefour des Artisans » (ci-après « la Charte ») ainsi que le Règlement Intérieur d’ASSIP.

Pour les membres du programme, les présentes CGU s’appliquent en complément de la Charte signée à l’adhésion. En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGU et une disposition de la Charte, cette dernière prévaut.

ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

1.1 Objet : les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation, d’inscription et d’utilisation de la plateforme carrefourdesartisans.org, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Association et des utilisateurs, visiteurs comme inscrits.

1.2 Acceptation : la création d’un compte, l’inscription sur la plateforme, la publication d’une demande, d’un profil ou d’une réponse, ainsi que la simple utilisation des services de la plateforme valent acceptation sans réserve des présentes CGU. L’acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte, présentant un lien renvoyant à la version en vigueur des présentes CGU. Tout utilisateur refusant les présentes CGU doit renoncer à s’inscrire et à utiliser la plateforme.

1.3 Portée : les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs, quelle que soit leur qualité : visiteur, Client ou Membre. Elles n’ont pas pour effet de conférer le statut de membre du programme, lequel demeure exclusivement régi par la Charte et le Règlement Intérieur (Article 4.3 ci-après).

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les mots commençant par une majuscule ont le sens donné ci-après, sans considération de leur emploi au singulier ou au pluriel :

  • « Association » / « ASSIP » : l’Association pour le Soutien des Initiatives et des Projets de Lutte contre la Pauvreté au Cameroun, éditrice de la plateforme.
  • « Programme » : le programme « Carrefour des Artisans » mis en œuvre par l’Association et régis par la Charte.
  • « Plateforme » : le site internet carrefourdesartisans.org, édité et administré par l’Association, y compris ses fonctionnalités et ses applications associées.
  • « Utilisateur » : toute personne accédant à la plateforme, qu’elle ne soit inscrite ou non.
  • « Membre » : l’Artisan bénéficiaire, le Fournisseur partenaire ou le Jeune accompagné dont le dossier d’adhésion a été validé et qui a signé la Charte.
  • « Artisan bénéficiaire » : l’artisan inscrit au programme au titre de l’Article 3.2 de la Charte, dont le profil est publié sur la plateforme.
  • « Fournisseur partenaire » : le quincailler, distributeur ou vendeur de matériaux et d’outils inscrit au programme au titre de l’Article 3.3 de la Charte, disposant d’une vitrine sur la plateforme.
  • « Jeune accompagné » : le jeune, diplômé ou non, à la recherche d’un emploi, d’un stage d’imprégnation ou d’une place d’apprentissage, inscrit au titre de l’Article 3.4 de la Charte et référencé sur la plateforme sous le profil « Candidat ».
  • « Client » : le particulier, l’entreprise ou l’institution qui publie une demande sur la plateforme sans être membre du programme.
  • « Mission » : la demande de prestation de service publiée par un Client via le bouton « Poster une mission » / « Post a Job ».
  • « Tâche » : le besoin ponctuel portant sur des matériaux, des outils, des équipements ou une petite prestation, publié par un Client via le bouton « Poster une tâche » / « Post a Task ».
  • « Vitrine » : l’espace de présentation attribué à chaque Membre sur la plateforme (profil, compétences, réalisations, catalogue, prix), également désigné « Catalogue » pour le Fournisseur partenaire.
  • « Compte » : l’espace personnel réservé à chaque utilisateur inscrit sur la plateforme.
  • « Abonnement » : l’offre d’accès aux services de la plateforme souscrite par les Artisans bénéficiaires et les Fournisseurs partenaires, comprenant l’offre d’essai gratuite de trois (3) mois puis les offres Standard, Premium ou Business.
  • « Participation aux frais d’accompagnement » : la contribution visée à l’Article 7.3 de la Charte, due uniquement lorsqu’un Membre présente au programme un projet allant au-delà des services couverts par son Abonnement.
  • « CEMA » : le Conseil d’Éthique, de Médiation et d’Arbitrage d’ASSIP ; « CA » : le Conseil d’Administration d’ASSIP ; « Bureau Exécutif » : l’organe exécutif d’ASSIP.

ARTICLE 3 : STATUT DE LA PLATEFORME ET RÔLE DE L’ASSOCIATION

3.1 Éditeur : la plateforme est éditée et administrée par ASSIP CAMEROUN, association à but non lucratif dont le siège est situé à Douala (Cameroun). Les coordonnées complètes de l’éditeur figurent à l’Article 17 des présentes CGU.

3.2 Rôle de simple mise en relation : la plateforme a pour seul objet de mettre en relation les utilisateurs. Conformément à l’Article 8 de la Charte, l’Association n’est partie à aucun devis, contrat, vente ou convention conclus à la suite d’une publication ou d’une réponse diffusée sur la plateforme, et n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu de ces publications, sans préjudice des mesures de modération qu’elle estime utiles.

3.3 Absence de commission : conformément à l’Article 7 de la Charte, dont les règles financières impératives sont reprises à l’Article 7 des présentes CGU, l’Association ne prélève aucune commission sur les opérations conclues entre utilisateurs.

3.4 Indépendance des utilisateurs : l’Artisan bénéficiaire demeure un travailleur indépendant, le Fournisseur partenaire un commerçant indépendant et le Jeune accompagné un candidat à l’insertion : chacun reste seul maître de son activité, de ses prix et de ses engagements, conformément à l’Article 2 de la Charte. L’Association n’est ni un bureau d’affaires, ni une agence d’intérim, ni une société de courtage.

ARTICLE 4 : ACCÈS À LA PLATEFORME ET CRÉATION DE COMPTE

4.1 Consultation libre : la consultation des profils, des vitrines et des publications est libre et gratuite, sous réserve des fonctionnalités réservées aux utilisateurs inscrits.

4.2 Inscription et rôles : la création d’un Compte est requise pour publier une Mission ou une Tâche, répondre aux publications, gérer une Vitrine ou adresser une candidature. L’inscription est proposée sous trois rôles : (a) le rôle « Fournisseur de services », réservé aux Artisans bénéficiaires et aux Fournisseurs partenaires ; (b) le rôle « Client », réservé aux particuliers, entreprises et institutions qui publient des demandes ; (c) le rôle « Candidat », réservé aux Jeunes accompagnés.

4.3 Distinction entre Compte et adhésion : la création d’un Compte au rôle « Fournisseur de services » ou « Candidat » ne vaut pas adhésion au Programme. L’adhésion demeure soumise aux conditions de l’Article 3 de la Charte : dépôt du dossier de candidature en tant que « Porteur de projet / Bénéficiaire » conformément au Titre VII du Règlement Intérieur, paiement des frais de dossier d’instruction visés à l’Article 29 du Règlement Intérieur sous réserve des dispenses prévues à l’Article 7.3 de la Charte, instruction du dossier et signature de la Charte.

4.4 Exactitude des informations : l’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à tout moment de l’utilisation de la plateforme, et les met à jour sans délai en cas de changement. Toute information mensongère ou falsifiée expose le Compte aux mesures de l’Article 14 des présentes CGU.

4.5 Sécurité du Compte : l’utilisateur est seul responsable de la conservation confidentielle de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de l’ensemble des activités réalisées depuis son Compte. Il informe sans délai le Bureau Exécutif de tout accès non autorisé ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte.

4.6 Un Compte par utilisateur : un seul Compte est admis par personne physique ou par entité, sauf accord écrit du Bureau Exécutif. La création de Comptes fictifs, dupliqués ou ouverts au nom de tiers sans mandat est interdite.

4.7 Capacité : l’inscription est ouverte aux personnes majeures et aux personnes morales régulièrement constituées. L’inscription d’un mineur ne peut intervenir qu’avec l’accord de son représentant légal, conformément à la procédure d’accompagnement du Programme, notamment pour l’apprentissage.

ARTICLE 5 : SERVICES DE LA PLATEFORME

5.1 Profils et vitrines des Membres : chaque Membre dispose d’une Vitrine présentant son profil : pour l’Artisan bénéficiaire, ses métiers, ses compétences et ses réalisations ; pour le Fournisseur partenaire, son activité, ses produits, ses prix et ses conditions de vente (Catalogue) ; pour le Jeune accompagné, sa formation et ses compétences. Conformément à l’Article 4 de la Charte, ces profils peuvent être repris sur les supports de communication du Programme (site web, réseaux sociaux, flyers, annuaire physique).

5.2 Publications des Clients : la plateforme met à la disposition des Clients deux services de publication : (a) la « Mission », publiée par un Client qui recherche un professionnel pour la réalisation d’une prestation de service relevant des métiers représentés au sein du Programme (bouton « Poster une mission » / « Post a Job ») ; et (b) la « Tâche », publiée par un Client qui signale un besoin ponctuel portant sur des matériaux, des outils, des équipements ou une petite prestation (bouton « Poster une tâche » / « Post a Task »). La publication d’une Mission ou d’une Tâche est un acte réservé au Client, en sa qualité de demandeur ; les Artisans bénéficiaires et les Fournisseurs partenaires y répondent librement par leurs offres et leurs prix.

5.3 Candidatures des Jeunes accompagnés : les Jeunes accompagnés, au titre du profil « Candidat », consultent les opportunités publiées et adressent leurs candidatures aux artisans pour un emploi, un stage d’imprégnation ou un apprentissage, conformément à l’Article 5.2 de la Charte.

5.4 Assistance à la saisie : les artisans qui ne peuvent pas utiliser directement les outils informatiques peuvent renseigner le formulaire d’insertion papier du Programme. La saisie du profil et de l’annonce par l’équipe du Programme est alors effectuée gratuitement pour le Membre, sur présentation d’une pièce d’identité et après signature du formulaire par l’intéressé, qui demeure seul responsable du contenu saisi.

5.5 Évolution des services : les intitulés des boutons, les rubriques et les fonctionnalités de la plateforme peuvent évoluer avec les versions successives de celle-ci, sans que la portée des présentes CGU ni celle de la Charte en soit modifiée.

ARTICLE 6 : ABONNEMENTS, TARIFS ET PARTICIPATION AUX FRAIS D’ACCOMPAGNEMENT

6.1 Abonnement des Membres : en application de l’Article 7.3 de la Charte, chaque Artisan bénéficiaire et chaque Fournisseur partenaire souscrit l’une des offres d’Abonnement de la plateforme : une offre d’essai gratuite de trois (3) mois à compter de l’activation de son profil, puis une offre Standard, Premium ou Business, selon son statut et le barème arrêtés par le CA et affichés sur la page « Tarifs & Abonnements » de la plateforme.

6.2 Gratuité des Jeunes accompagnés : les Jeunes accompagnés sont dispensés de l’Abonnement, de la Participation aux frais d’accompagnement et des frais de dossier d’instruction. Leur accès au Programme et à la plateforme est gratuit et sans limite de durée : le profil « Candidat » n’est soumis ni au circuit d’essai ni au circuit d’abonnement, l’adhésion de cette catégorie poursuivant exclusivement une finalité d’insertion professionnelle.

6.3 Gratuité des publications des Clients : la publication des Missions et des Tâches est gratuite pour les Clients, dans la limite des plafonds destinés à prévenir les publications abusives, tels que fixés, le cas échéant, par le CA et affichés sur la plateforme.

6.4 Participation aux frais d’accompagnement : en complément de l’Abonnement, une « Participation aux frais d’accompagnement » est due uniquement lorsqu’un Membre présente au Programme un projet allant au-delà des services couverts par son Abonnement. Est réputée « projet », au sens du présent article, toute opération que le Membre soumet à l’accompagnement personnalisé du Programme — recherche de financement, réponse à un appel d’offres, chantier ou commande d’envergure, formation — dont la nature ou le montant excède les services standards inclus dans son Abonnement. Les critères et le barème correspondants sont fixés par le CA (conformément à l’Article 36 des statuts) et publiés sur la page « Tarifs & Abonnements » ainsi que dans le Règlement Intérieur. Cette participation ne constitue ni un prix de vente ni un bénéfice lucratif, mais une contribution aux charges réelles de fonctionnement de la vitrine ; un reçu officiel mentionnant « Participation aux frais d’accompagnement – Article 36 » est délivré pour chaque versement.

6.5 Exonérations : le CA peut, en cas de vulnérabilité établie, accorder à tout Membre (notamment un Artisan bénéficiaire) une exonération ou une réduction de l’Abonnement ou de la Participation aux frais d’accompagnement, conformément à l’Article 7.3 de la Charte.

6.6 Modalités de souscription : les conditions de souscription, de renouvellement et de résiliation des Abonnements sont celles affichées sur la page « Tarifs & Abonnements ». Toute modification de barème est approuvée par le CA et publiée sur la plateforme avant sa prise d’effet.

ARTICLE 7 : RÈGLES FINANCIÈRES ET PAIEMENTS (DISPOSITION IMPÉRATIVE)

Afin de préserver le caractère non lucratif de l’Association et de se conformer à l’Article 36 des statuts, les règles financières ci-après, reprises de l’Article 7 de la Charte, s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs de la plateforme :

7.1 Interdiction de commission : l’Association ne prélève AUCUNE commission, aucun pourcentage et aucun honoraire sur le montant des contrats ou devis conclus entre l’artisan et le particulier, ni sur le montant des ventes conclues entre le Fournisseur partenaire et ses clients, y compris les artisans accompagnés, ni sur les montants éventuellement convenus entre l’artisan et le Jeune accompagné dans le cadre d’un emploi, d’un stage d’imprégnation ou d’un apprentissage.

7.2 Paiement direct : le règlement de la prestation de l’artisan s’effectue EXCLUSIVEMENT et DIRECTEMENT entre le particulier et l’artisan (par Mobile Money, virement sur le compte de l’artisan, ou espèces). De même, le paiement des achats de matériaux et d’outils s’effectue exclusivement et directement entre l’acheteur et le Fournisseur partenaire, et les sommes éventuellement dues au Jeune accompagné sont réglées exclusivement et directement par l’artisan accueillant. Les comptes bancaires ou les numéros Mobile Money de l’Association sont strictement interdits pour recueillir les paiements entre utilisateurs.

7.3 Interdiction de contournement : il est interdit aux utilisateurs de contourner les règles de paiement direct, notamment en détournant vers d’autres canaux des mises en relation nées sur la plateforme aux fins d’éluder les règles du Programme, en sollicitant des paiements sur des comptes non déclarés ou en cherchant à facturer aux autres utilisateurs des frais de présentation ou d’intermédiation. Le détournement de clientèle au détriment des règles du Programme constitue une faute grave au sens de l’Article 9 de la Charte et de l’Article 14 des présentes CGU.

7.4 Obligations fiscales des utilisateurs : chaque Membre demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées à son activité, conformément à la réglementation camerounaise applicable. L’Association n’agit pas en qualité d’agent fiscal et ne délivre, pour les opérations conclues entre utilisateurs, aucun document autre que les reçus visés au 6.4 des présentes CGU.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

8.1 Obligations des Membres

Les obligations des Artisans bénéficiaires, des Fournisseurs partenaires et des Jeunes accompagnés sont celles énoncées à l’Article 6 de la Charte, que tout Membre accepte de respecter lors de son inscription sur la plateforme ; ces obligations font partie intégrante des présentes CGU. Elles portent notamment sur :

  • l’exactitude des informations publiées sur la Vitrine (compétences, expérience, produits, prix, formation) ;
  • l’exécution professionnelle des prestations, des ventes et des tâches confiées, dans le respect des règles de l’art et de la sécurité ;
  • la conduite exemplaire, chaque Membre représentant l’image du Programme d’insertion d’ASSIP auprès des clients et des partenaires ;
  • l’usage restreint du nom, du logo et de l’acronyme « ASSIP », limité aux mentions indicatives prévues par la Charte ;
  • l’information du Bureau Exécutif de tout changement de situation (coordonnées, activité, formation).

8.2 Obligations des Clients

Tout Client s’engage à :

  • publier uniquement des demandes licites, exactes et complètes (nature de la Mission ou de la Tâche, lieu, délais, budget le cas échéant) ;
  • traiter les Membres avec courtoisie et respecter les règles de conduite du Programme dans ses échanges ;
  • régler directement et intégralement les prestations convenues avec l’Artisan bénéficiaire ou les achats convenus avec le Fournisseur partenaire, conformément à l’Article 7 des présentes CGU ;
  • ne pas utiliser la plateforme pour démarcher, solliciter ou publiciser des produits ou des services sans lien avec une demande réelle ;
  • respecter les engagements pris à l’égard des Membres ayant répondu à ses publications, en les informant sans délai de toute annulation.

8.3 Obligations communes à tout utilisateur

Tout utilisateur s’engage à agir avec loyauté et honnêteté dans l’utilisation de la plateforme, à respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, image), à se conformer à la réglementation camerounaise applicable et à observer les valeurs d’ASSIP énoncées à l’Article 4 de ses statuts : Solidarité, Intégrité, Professionnalisme.

ARTICLE 9 : CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

9.1 Définition : sont réputés « Contenus » les annonces, profils, offres, réponses, photographies de réalisations, catalogues, documents et messages publiés par les utilisateurs sur la plateforme, ainsi que les informations remises à l’équipe du Programme pour saisie dans le cadre du 5.4.

9.2 Responsabilité de l’auteur : chaque utilisateur demeure seul responsable de ses Contenus, notamment de leur exactitude, de leur licéité et de leur conformité aux droits des tiers. La publication d’un Contenu n’engage que son auteur et non l’Association.

9.3 Garanties : l’utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les Contenus qu’il publie et garantir que ceux-ci ne contrefont aucun droit de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, droit des marques) ni aucune réglementation applicable.

9.4 Licence d’exploitation : afin de permettre l’exécution des droits de visibilité prévus à l’Article 4 de la Charte, l’utilisateur concède à l’Association une licence non exclusive, gratuite, valable pour le monde entier et pour la durée de son adhésion ou de la publication du Contenu, portant sur les Contenus qu’il publie, en vue de leur hébergement technique, de leur reproduction adaptée aux supports numériques et de leur diffusion sur les supports de communication du Programme (site web, réseaux sociaux, flyers, annuaire physique). Cette licence n’emporte aucune cession de propriété au profit d’un tiers commercial.

9.5 Modération : l’Association n’exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus, mais peut contrôler a posteriori et retirer, sans indemnité, tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, en informant l’auteur lorsque cela est possible.

ARTICLE 10 : CONDUITES INTERDITES SUR LA PLATEFORME

Il est notamment interdit à tout utilisateur de :

  • usurper l’identité d’un tiers ou publier des informations fausses, trompeuses ou falsifiées ;
  • publier des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • proposer des prestations, des produits ou des matériaux non conformes aux normes applicables ou relevant d’activités illicites ;
  • contourner les règles financières de l’Article 7, notamment par une commission cachée ou un détournement de clientèle ;
  • utiliser le nom, le logo ou l’acronyme « ASSIP » au-delà des mentions indicatives autorisées par la Charte ;
  • collecter, extraire ou réutiliser massivement les données des autres utilisateurs, notamment par des procédés automatisés ;
  • introduire des virus ou tout code nuisible, tenter d’accéder aux systèmes d’information de l’Association ou en compromettre la sécurité ;
  • utiliser la plateforme à des fins politiques, sectaires ou publicitaires étrangères au Programme ;
  • harceler, menacer ou démarcher de manière abusive les autres utilisateurs ;
  • adopter toute autre conduite contraire à la loi, à la Charte ou aux valeurs d’ASSIP.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Cadre légal : les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la plateforme respectent la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun.

11.2 Finalités : l’Association traite les données des utilisateurs pour la gestion des Comptes et des Vitrines, l’instruction des dossiers d’adhésion, la publication des demandes et des annonces, la mise en relation des utilisateurs, la communication sur le Programme et le suivi statistique de son impact social.

11.3 Droits des personnes : les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et, le cas échéant, d’effacement de leurs données, exercé auprès du Bureau Exécutif aux coordonnées de l’Article 17. L’Association répond dans un délai raisonnable et ne conserve les données qu’aussi longtemps que nécessaire aux finalités précitées ou aux obligations légales.

11.4 Données publiées : les informations publiées sur un profil, une Vitrine, une Mission ou une Tâche sont destinées à être visibles par les autres utilisateurs. Chaque utilisateur décide du contenu qu’il publie et veille à ne pas publier des données personnelles d’autrui sans base licite.

11.5 Sort des données à la fermeture du Compte : la fermeture ou l’exclusion d’un Compte entraîne la suppression du profil et des publications associées, sous réserve des données conservées pour les obligations légales, l’instruction de dossiers en cours ou les archives du Programme.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Marques et signes distinctifs : le nom « ASSIP », l’acronyme « ASSIP », le nom « Carrefour des Artisans » ainsi que les logos associés sont protégés. Toute utilisation autre que les mentions indicatives prévues par la Charte (« Artisan accompagné par le programme Carrefour des Artisans d’ASSIP », « Fournisseur partenaire du programme Carrefour des Artisans d’ASSIP », « Jeune accompagné par le programme Carrefour des Artisans d’ASSIP ») est interdite sans autorisation écrite du Bureau Exécutif.

12.2 Structure et contenus de la plateforme : la structure générale, les textes, les graphismes, les logos d’interface et les bases de données de la plateforme sont la propriété de l’Association ou de ses licencieurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

12.3 Contenus des utilisateurs : les Contenus publiés par les utilisateurs demeurent la propriété de leurs auteurs, sous la licence d’exploitation visée à l’Article 9.4 des présentes CGU.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION

13.1 Mise en relation seule : conformément à l’Article 8 de la Charte, l’Association agit uniquement en tant que structure de mise en relation et d’accompagnement social. Elle n’est partie à aucun devis, contrat, vente ou convention conclus entre utilisateurs et n’exerce aucun contrôle a priori sur les publications, sans préjudice des mesures de modération utiles.

13.2 Prestations et ventes : l’Association décline toute responsabilité quant à l’exécution, à la qualité, au retard ou aux défauts des prestations réalisées par l’artisan, ainsi qu’à la qualité, à la conformité, à la disponibilité ou à la livraison des matériaux et des outils vendus par le Fournisseur partenaire.

13.3 Litiges et dommages : l’Association ne peut être tenue pour responsable des litiges, accidents, vols ou dommages survenant entre l’artisan, le Fournisseur partenaire, le Jeune accompagné et le Client lors de l’exécution d’un contrat ou d’une vente. Dans le cadre des immersions, stages ou apprentissages, le Jeune accompagné et l’artisan accueillant restent seuls responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution des conditions qu’ils ont convenues.

13.4 Disponibilité de la plateforme : l’Association s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme, sous réserve des interruptions de maintenance, des aléas techniques et des cas de force majeure. Aucune garantie d’accessibilité ininterrompue ne saurait être conférée, sans que cette limite puisse priver un Membre des services essentiels couverts par son Abonnement.

13.5 Force majeure : la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée au titre d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

ARTICLE 14 : MODÉRATION, SUSPENSION ET RÉSILIATION

14.1 Modération : l’Association peut retirer tout Contenu contraire aux présentes CGU, suspendre la publication d’une annonce en attente de vérification et, en cas de besoin, demander à l’utilisateur de corriger ou de justifier les informations publiées.

14.2 Manquements des utilisateurs : en cas de manquement aux présentes CGU, à la Charte ou à la loi, le Bureau Exécutif saisit le CEMA, qui instruit le dossier conformément au Règlement Intérieur. Le CA peut alors prononcer la suspension, puis, le cas échéant, l’exclusion du Membre fautif du programme « Carrefour des Artisans », sans préjudice d’autres poursuites si nécessaire.

14.3 Mesure conservatoire : en cas de manquement manifestement grave — fraude, contenus illicites, mise en danger de personnes, contournement des règles financières —, la suspension immédiate du Compte et du profil peut être prononcée à titre conservatoire, sous réserve de saisir le CEMA dans les meilleurs délais.

14.4 Résiliation à l’initiative de l’utilisateur : tout utilisateur peut fermer son Compte à tout moment par courriel adressé aux coordonnées de l’Article 17. Les Membres observent en outre les modalités de dénonciation de la Charte (préavis de quinze (15) jours par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception).

14.5 Effets de la fermeture ou de l’exclusion : la fermeture ou l’exclusion entraîne la suppression du profil et des publications associées. Les contrats déjà conclus entre utilisateurs demeurent régis entre eux, l’Association n’y étant pas partie. Les sommes éventuellement réglées au titre d’un Abonnement pour la période postérieure à la date de prise d’effet ne donnent lieu à remboursement que selon les modalités affichées sur la page « Tarifs & Abonnements ».

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGU

15.1 Droit de modification : l’Association peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution de la plateforme, du Programme ou de la réglementation applicable.

15.2 Information des utilisateurs : les modifications sont publiées sur la plateforme avec mention de la nouvelle version et notifiées aux utilisateurs inscrits au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

15.3 Acceptation : la poursuite de l’utilisation de la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle version. L’utilisateur qui refuse les modifications cesse d’utiliser la plateforme et, s’il est Membre, dénonce la Charte dans les conditions de son Article 10.

15.4 Modifications affectant la Charte : les modifications des CGU affectant des engagements issus de la Charte (tarifs, obligations, règles financières) sont approuvées par le CA conformément à l’Article 36 des statuts, avant leur publication.

ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

16.1 Réclamation interne : toute réclamation relative à la plateforme est adressée par écrit au Bureau Exécutif aux coordonnées de l’Article 17, qui accuse réception et répond dans un délai de quinze (15) jours.

16.2 Médiation interne : à défaut d’accord, le litige est soumis au CEMA, qui l’instruit conformément au Règlement Intérieur et propose une solution de médiation ou d’arbitrage interne aux parties concernées.

16.3 Droit applicable : les présentes CGU sont régies par le droit camerounais.

16.4 Juridictions compétentes : à défaut de règlement amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine du CEMA, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l’Association.

ARTICLE 17 : ÉDITEUR ET CONTACT

La plateforme est éditée et administrée par :

Dénomination :ASSIP CAMEROUN — Association pour le Soutien des Initiatives et des Projets de Lutte contre la Pauvreté au Cameroun
Statut :association à but non lucratif régie par la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 régissant les associations au Cameroun. Réc n° 209/RDDA/C19 BAPP du 27/10/2006.
Siège :02 Rue de Nazareth, Nyalla Kambo, Douala — Cameroun
Téléphone :(+237) 6 81 96 90 33
Courriel :contact@assipcameroun.org
Site institutionnel :www.assipcameroun.org
Plateforme du Programme :carrefourdesartisans.org
Réclamations et données personnelles :Bureau Exécutif d’ASSIP CAMEROUN, aux coordonnées ci-dessus

ARTICLE 18 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPROBATION

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme, avec mention de la version et de la date d’entrée en vigueur. Elles sont approuvées par le Conseil d’Administration d’ASSIP CAMEROUN, conformément à l’Article 36 des statuts et à la Charte du programme « Carrefour des Artisans ».

Fait à Douala, le 12/11/2026Pour l’ASSIP CAMEROUN

(Le Président)