CHARTE DU PROGRAMME « CARREFOUR DES ARTISANS »

Programme d’Incubation et de Mise en Réseau de l’ASSIP CAMEROUN

Artisans bénéficiaires, Fournisseurs partenaires et Jeunes accompagnés

PRÉAMBULE

Conformément à son objet social défini à l’Article 2 de ses statuts, et plus particulièrement à ses missions d’encouragement, d’appui et d’incubation de projets à fort impact social (Article 2 et 5.1), l’Association pour le Soutien des Initiatives et des Projets de Lutte contre la Pauvreté au Cameroun (ASSIP CAMEROUN) met en place le programme « Carrefour des Artisans ».

Ce programme s’inscrit dans le cadre du moyen d’action n°1 (Programmes d’Incubation) et n°6 (Coopération et réseautage) de l’Article 6 des statuts. Il a pour vocation d’offrir une vitrine et un accompagnement aux artisans vulnérables afin de favoriser leur insertion économique autonome, dans le strict respect du caractère non lucratif de l’association.

Afin de permettre aux artisans accompagnés de disposer, dans des conditions normales de marché, des intrants nécessaires à l’exercice de leur métier, le programme associe à sa vitrine une catégorie de membres dénommée « Fournisseurs partenaires ». Celle-ci regroupe les quincaillers ainsi que les distributeurs et vendeurs de matériaux et d’outils utiles aux artisans pour bien travailler (parpaings, gravats, ciment, sable, fer à béton, pelles, truelles, etc.).

L’intégration de cette catégorie s’effectue dans le même respect du caractère non lucratif de l’association.

Le programme associe enfin à sa vitrine une troisième catégorie de membres, dénommée «Jeunes accompagnés », regroupant les jeunes, diplômés ou non, à la recherche d’un emploi, d’un stage d’imprégnation ou d’une place d’apprentissage. Elle a pour vocation de faciliter l’insertion professionnelle de ces jeunes par leur mise en relation avec les artisans du programme.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CHARTE

La présente charte définit les règles d’adhésion, les droits, les obligations et le cadre de collaboration entre, d’une part, l’ASSIP CAMEROUN et, d’autre part, les Artisans bénéficiaires, les Fournisseurs partenaires ainsi que les Jeunes accompagnés du programme « Carrefour des Artisans ».

Elle régit également l’utilisation de la plateforme en ligne du programme ainsi que le statut des clients qui y publient leurs demandes (Article 5).

ARTICLE 2 : NATURE DE LA RELATION

Il est expressément convenu que la relation entre l’ASSIP CAMEROUN et l’Artisan est une relation d’accompagnement social et d’incubation, et non une relation de travail subordonné, ni un contrat d’entreprise, ni un mandat commercial.

L’Artisan reste un travailleur indépendant, seul maître de son activité, de ses tarifs, de ses horaires et de l’exécution de ses prestations. L’ASSIP n’est en aucun cas un bureau d’affaires, une agence d’intérim ou une société de courtage.

De même, la relation entre l’ASSIP CAMEROUN et le Fournisseur partenaire est une relation de partenariat de soutien au sein du programme, et non une relation commerciale exclusive, ni un contrat d’approvisionnement, ni un mandat de représentation. Le Fournisseur partenaire reste un commerçant indépendant, seul maître de son activité, de ses stocks, de ses prix et de ses conditions de vente. L’ASSIP ne garantit aucun volume d’achats au profit du Fournisseur partenaire et n’intervient pas dans la négociation ni dans l’exécution des ventes conclues entre ce dernier et les artisans ou les particuliers.

De même, la relation entre l’ASSIP CAMEROUN et le Jeune accompagné est une relation d’orientation, d’accompagnement social et d’incubation, et non une relation de travail subordonné avec l’association. L’ASSIP n’est en aucun cas l’employeur du Jeune accompagné et ne conclut, en son nom propre, aucun contrat d’emploi, de stage ou d’apprentissage. Les opportunités d’emploi, de stage d’imprégnation ou d’apprentissage sont explorées directement entre le Jeune accompagné et l’artisan accueillant, qui demeurent seuls responsables des conditions qu’ils conviennent entre eux.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ADHÉSION AU PROGRAMME

Pour intégrer la vitrine du « Carrefour des Artisans », le candidat appartient à l’une des trois catégories de membres suivantes : l’Artisan bénéficiaire, le Fournisseur partenaire ou le Jeune accompagné. Les conditions d’adhésion sont constituées des conditions communes ci-après, complétées, selon la catégorie, par les conditions spécifiques correspondantes.

3.1 Conditions communes à tout candidat (Artisan, Fournisseur partenaire ou Jeune accompagné)

• Soumettre un dossier de candidature en tant que « Porteur de projet / Bénéficiaire » conformément au Titre VII du Règlement Intérieur d’ASSIP ;
• S’acquitter des frais de dossier d’instruction prévus à l’Article 29 du Règlement Intérieur, sous réserve des dispenses prévues à l’Article 7.3 ;
• S’engager à respecter la présente charte et les valeurs d’ASSIP (Art. 4 des statuts : Solidarité, Intégrité, Professionnalisme).

3.2 Conditions spécifiques aux Artisans bénéficiaires

• Être un artisan exerçant un métier relevant de l’insertion économique (maçonnerie, électricité, menuiserie, plomberie, etc.) ;
• Accepter que les frais de dossier d’instruction visés au 3.1 servent, dans son cas, à évaluer sa vulnérabilité et son besoin d’accompagnement.

3.3 Conditions spécifiques aux Fournisseurs partenaires

• Exercer une activité de vente ou de distribution de matériaux de construction et/ou d’outils et équipements de chantier utiles aux artisans pour bien travailler, notamment : quincaillerie, parpaings, gravats, ciment, sable, fer à béton, pelles, truelles et tout autre matériel courant de construction ;
• Justifier de la régularité de son activité par la production de pièces administratives valides : registre de commerce ou carte de contribuable, NIF (Numéro d’Identification Fiscale) et pièce d’identité du gérant.
  • Conditions spécifiques aux Jeunes accompagnés
• Être un jeune, diplômé ou non, à la recherche d’un emploi, d’un stage d’imprégnation ou d’une place d’apprentissage auprès des métiers représentés au sein du programme ;
• Justifier de son profil par tout document utile à l’instruction de son dossier : curriculum vitae, diplôme ou attestation le cas échéant, pièce d’identité.

ARTICLE 4 : DROITS DES MEMBRES DU PROGRAMME

4.1 Droits de l’Artisan bénéficiaire

L’artisan intégré au programme bénéficie des prestations suivantes de la part d’ASSIP :

• Visibilité : Présentation de son profil, de ses compétences et de ses réalisations sur les supports de communication du programme (site web, réseaux sociaux, flyers, annuaire physique).
• Mise en relation : Réception et transmission des demandes émanant des particuliers cherchant des artisans.
• Accès aux Fournisseurs partenaires : Orientation vers les quincaillers et les distributeurs de matériaux et d’outils référencés par le programme pour l’acquisition des intrants utiles à son travail, dans des conditions normales de marché.
• Incubation : Accès à des sessions de renforcement de capacités, de formations professionnelles ou de coachings organisés par le département compétent d’ASSIP.
• Appui à la formalisation : Accompagnement dans ses démarches d’obtention de carte d’artisan, de NIF (Numéro d’Identification Fiscal) ou de statut de micro-entreprise.

4.2 Droits du Fournisseur partenaire

Le Fournisseur partenaire intégré au programme bénéficie des prestations suivantes de la part d’ASSIP :

• Visibilité : Présentation de son activité et de sa gamme de matériaux et d’outils sur les supports de communication du programme (site web, réseaux sociaux, flyers, annuaire physique), en qualité de fournisseur référencé du « Carrefour des Artisans ».
• Mise en relation : Orientation et recommandation auprès des artisans accompagnés par le programme, ainsi que transmission des demandes d’approvisionnement émanant de ces artisans.
• Réseautage et conseil : Participation aux journées de réseautage, aux sessions d’information et aux activités collectives organisées par le département compétent d’ASSIP.

4.3 Droits du Jeune accompagné

Le jeune intégré au programme bénéficie des prestations suivantes de la part d’ASSIP :

• Gratuité : Bénéficier de la gratuité de son adhésion au programme, conformément à l’Article 7.3 : dispense des frais de dossier d’instruction et de la participation aux frais d’accompagnement, son profil étant référencé sur la plateforme du programme au titre du profil « Candidat ».
• Visibilité : Présentation de son profil, de sa formation et de ses compétences sur les supports de communication du programme (site web, réseaux sociaux, flyers, annuaire physique).
• Mise en relation : Orientation et recommandation auprès des artisans du programme pour un emploi, un stage d’imprégnation ou un apprentissage, ainsi que transmission des opportunités signalées par ces artisans.
• Incubation : Accès à des sessions de renforcement de capacités, de formations professionnelles ou de coachings organisés par le département compétent d’ASSIP.

ARTICLE 5 : SERVICES DE LA PLATEFORME EN LIGNE ET STATUT DES CLIENTS

Le programme dispose d’une plateforme en ligne, accessible notamment à l’adresse carrefourdesartisans.org, qui permet aux clients de publier leurs demandes et aux membres de les consulter puis d’y répondre. L’utilisation de cette plateforme est régie par les règles ci- après, qui complètent les droits et obligations énoncés aux Articles 4 et 6 de la présente charte.

5.1 Services de publication : la plateforme met à la disposition des utilisateurs deux services de publication : (a) la « mission », publiée par un client qui recherche un professionnel pour la réalisation d’une prestation de service relevant des métiers représentés au sein du programme (bouton « Poster une mission » / « Post a Job ») ; et (b) la « tâche », publiée par un client qui signale un besoin ponctuel portant sur des matériaux, des outils, des équipements ou une petite prestation (bouton « Poster une tâche » / « Post a Task »). Les Artisans bénéficiaires et les Fournisseurs partenaires répondent librement à ces publications par leurs offres et leurs prix. Les intitulés des boutons peuvent évoluer avec les versions successives de la plateforme sans que la portée de la présente charte en soit modifiée.

5.2 Vitrine du Fournisseur partenaire et candidatures des Jeunes : le Fournisseur partenaire dispose, sur son profil de la plateforme, d’une vitrine (catalogue) présentant son activité, ses produits, ses prix et ses conditions de vente ; cette vitrine constitue le canal privilégié d’exposition de ses matériaux, outils et équipements, sans faire obstacle à sa réponse aux publications des clients dans les conditions du 5.1. Les Jeunes accompagnés, au titre du profil « Candidat », consultent les opportunités publiées et adressent leurs candidatures aux artisans pour un emploi, un stage d’imprégnation ou un apprentissage.

5.3 Statut des clients : les particuliers, entreprises et institutions qui publient des demandes sur la plateforme (les « Clients ») sont des utilisateurs de la plateforme et non des membres du programme : ils ne signent pas la présente charte et ne détiennent pas le statut de membre, mais ils s’engagent à en respecter les règles de conduite dans leurs échanges avec les membres. La publication des demandes est gratuite pour les clients, dans la limite des plafonds destinés à prévenir les publications abusives, tels que fixés, le cas échéant, par le Conseil d’Administration et affichés sur la plateforme

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU PROGRAMME

6.1 Obligations de l’Artisan bénéficiaire

L’artisan s’engage formellement à :

• Fournir des informations exactes sur ses compétences et son expérience.
• Exécuter ses prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles de l’art et de la sécurité.
• Adopter une conduite exemplaire, sachant qu’il représente l’image du programme d’insertion d’ASSIP auprès des particuliers.
• Ne pas utiliser le nom, le logo ou l’acronyme « ASSIP » pour conclure des contrats commerciaux en son nom propre ou pour se porter caution. Il peut uniquement utiliser la mention « Artisan accompagné par le programme Carrefour des Artisans d’ASSIP » à des fins strictement indicatives.
• Informer le Bureau Exécutif d’ASSIP de tout changement de situation (coordonnées, activité).

6.2 Obligations du Fournisseur partenaire

Le Fournisseur partenaire s’engage formellement à :

• Fournir des informations exactes sur son activité, ses produits et ses prix.
• Proposer des matériaux et des outils utiles aux métiers représentés au sein du programme et propres à permettre aux artisans de bien travailler.
• Adopter une conduite exemplaire et honnête dans ses relations commerciales, sachant qu’il représente l’image du programme d’insertion d’ASSIP auprès des artisans et des particuliers.
• Ne pas utiliser le nom, le logo ou l’acronyme « ASSIP » pour se prévaloir d’une quelconque caution, garantie ou exclusivité de l’association. Il peut uniquement utiliser la mention « Fournisseur partenaire du programme Carrefour des Artisans d’ASSIP » à des fins strictement indicatives.
• Informer le Bureau Exécutif d’ASSIP de tout changement de situation (coordonnées, activité, statut juridique).

6.3 Obligations du Jeune accompagné

Le jeune accompagné s’engage formellement à :

• Fournir des informations exactes sur son profil, ses diplômes et son expérience.
• Se conformer aux règles de sécurité et aux consignes de l’artisan qui l’accueille dans le cadre d’un stage d’imprégnation ou d’un apprentissage, et exécuter les tâches confiées avec diligence et professionnalisme.
• Adopter une conduite exemplaire, sachant qu’il représente l’image du programme d’insertion d’ASSIP auprès des artisans et des particuliers.
• Ne pas utiliser le nom, le logo ou l’acronyme « ASSIP » pour se prévaloir d’une quelconque caution, garantie ou exclusivité de l’association. Il peut uniquement utiliser la mention « Jeune accompagné par le programme Carrefour des Artisans d’ASSIP » à des fins strictement indicatives.
• Informer le Bureau Exécutif d’ASSIP de tout changement de situation (coordonnées, formation, recherche).

ARTICLE 7 : RÈGLES FINANCIÈRES ET FISCALES (DISPOSITION IMPÉRATIVE)

Afin de préserver le caractère non lucratif d’ASSIP et de se conformer à l’Article 36 des statuts, les parties s’engagent au strict respect des règles suivantes, applicables à l’ensemble des catégories de membres :

7.1 Interdiction de commission : ASSIP ne prélève AUCUNE commission, aucun pourcentage et aucun honoraire sur le montant des contrats ou devis conclus entre l’artisan et le particulier, ni sur le montant des ventes conclues entre le Fournisseur partenaire et ses clients, y compris les artisans accompagnés, ni sur les montants éventuellement convenus entre l’artisan et le Jeune accompagné dans le cadre d’un emploi, d’un stage d’imprégnation ou d’un apprentissage.

7.2 Paiement direct : Le règlement de la prestation de l’artisan s’effectue EXCLUSIVEMENT et DIRECTEMENT entre le particulier et l’artisan (par Mobile Money, virement sur le compte de l’artisan, ou espèces). De même, le paiement des achats de matériaux et d’outils s’effectue exclusivement et directement entre l’acheteur et le Fournisseur partenaire. Les comptes bancaires ou les numéros Mobile Money d’ASSIP sont strictement interdits pour recueillir les paiements des clients. Il en va de même des sommes éventuellement dues au Jeune accompagné, qui sont réglées exclusivement et directement par l’artisan accueillant.

7.3 Participation aux frais d’accompagnement : En contrepartie des services de visibilité, de mise en réseau et d’incubation fournis par l’association, chaque membre du programme (Artisan bénéficiaire ou Fournisseur partenaire) contribue aux charges du programme de deux manières : (a) en souscrivant l’une des offres d’abonnement de la plateforme — offre d’essai gratuite de trois (3) mois, puis offre Standard, Premium ou Business selon son statut et le barème arrêtés par le Conseil d’Administration ; et (b) en versant, le cas échéant, une « Participation aux frais d’accompagnement » due uniquement lorsque le membre présente au programme un projet allant au-delà des services couverts par son abonnement. Est réputée « projet », au sens du présent article, toute opération que le membre soumet à l’accompagnement personnalisé du programme — recherche de financement, réponse à un appel d’offres, chantier ou commande d’envergure, formation — dont la nature ou le montant excède les services standards inclus dans son abonnement ; les critères et le barème correspondants sont fixés par le Conseil d’Administration (conformément à l’Article 36 des statuts) et publiés sur la plateforme (page « Tarifs & Abonnements ») ainsi que dans le Règlement Intérieur. Cette participation ne constitue pas un prix de vente ni un bénéfice lucratif, mais une contribution aux charges réelles de fonctionnement de la vitrine. Un reçu officiel mentionnant « Participation aux frais d’accompagnement – Article 36 » est délivré pour chaque versement. Toutefois, les Jeunes accompagnés sont dispensés de l’abonnement, de cette participation ainsi que des frais de dossier d’instruction visés à l’Article 3.1 : leur accès au programme est gratuit et sans limite de durée, le profil « Candidat » n’étant pas soumis au circuit d’essai ni d’abonnement, l’adhésion de cette catégorie poursuivant exclusivement une finalité d’insertion professionnelle. Le Conseil d’Administration peut en outre, en cas de vulnérabilité établie, accorder à tout membre (notamment un Artisan bénéficiaire) une exonération ou une réduction de l’abonnement ou de la participation.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

ASSIP CAMEROUN agit uniquement en tant que structure de mise en relation et d’accompagnement social. Par conséquent :

·         La plateforme en ligne a pour seul objet de mettre en relation les utilisateurs : ASSIP n’est partie à aucun devis, contrat, vente ou convention conclus à la suite d’une publication ou d’une réponse diffusée sur la plateforme, et n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu de ces publications, sans préjudice des mesures de modération qu’elle estime utiles.

·         ASSIP décline toute responsabilité quant à l’exécution, à la qualité, au retard ou aux défauts des prestations réalisées par l’artisan.

·         ASSIP décline également toute responsabilité quant à la qualité, à la conformité, à la disponibilité ou à la livraison des matériaux et des outils vendus par le Fournisseur partenaire.

·         ASSIP ne peut être tenue pour responsable des litiges, accidents, vols ou dommages survenant entre l’artisan, le Fournisseur partenaire et le particulier lors de l’exécution d’un contrat ou d’une vente.

·         ASSIP décline toute responsabilité quant aux accidents, litiges, vols ou dommages survenant dans le cadre des immersions, stages ou apprentissages réalisés auprès des artisans ; le Jeune accompagné et l’artisan accueillant restent seuls responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution des conditions qu’ils ont convenues.

·         L’artisan, le Fournisseur partenaire et le Jeune accompagné restent seuls responsables, civilement et pénalement, de leur activité et de leurs conduites respectives.

ARTICLE 9 : SANCTIONS ET RÉSILIATION

Le non-respect des clauses de la présente charte, notamment l’altération de l’image d’ASSIP, la tentative de détournement de clientèle au détriment des règles, ou la violation de l’Article 7 (règles financières), constitue une faute grave, quelle que soit la catégorie de membre concernée (Artisan, Fournisseur partenaire ou Jeune accompagné).

En cas de manquement, le Bureau Exécutif saisira le Conseil d’Éthique, de Médiation et d’Arbitrage (CEMA) qui instruira le dossier conformément au Règlement Intérieur. Le Conseil d’Administration pourra alors prononcer l’exclusion immédiate du membre fautif du programme « Carrefour des Artisans », sans préjudice d’autres poursuites si nécessaire

ARTICLE 10 : DURÉE ET APPROBATION

La présente charte est approuvée par le Conseil d’Administration d’ASSIP. Elle entre en vigueur, pour chaque catégorie de membre, dès sa signature par les parties signataires. Elle est valable pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours.